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Demande de tarification spécifique agricole eau et assainissement

Par délibération du 9 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé des mesures particulières destinées aux agriculteurs, afin de prendre en compte le contexte économiquement contraint du milieu agricole. Ces mesures sont les suivantes :

1- Des tarifs spécifiques dits « tarifs agricoles », applicables à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des compteurs éligibles (compteurs dont les abonnés sont agriculteurs), visant à atténuer et lisser la hausse de la tarification de l’eau :

  • Par un plafonnement des parts variables eau et assainissement aux tarifs plancher pour les communes ayant des tarifs supérieurs,
  • Par la limitation de l’augmentation de la part eau potable d’une facture annuelle,
 
2- Des « compteurs verts agricoles » avec des mesures tarifaires associées.

Un « compteur vert agricole » est un compteur qui ne comptabilise que l’eau utilisée pour l’arrosage, l’abreuvage, les bâtiments d’élevage ou autres utilisations ne générant pas d’effluents.

Aussi, la facture d’eau associée à un « compteur vert agricole » sera exonérée :

  • des parts assainissement collectif,
  • de la part redevance modernisation des réseaux de collecte, et de la part redevance pollution domestique, comme prévu dans la règlementation actuellement en vigueur pour les redevances Agence de l’Eau Adour

 

La part fixe « eau » du compteur vert agricole sera de 20 € HT/an/compteur.

Les compteurs existants remplissant les caractéristiques d’un « compteur vert agricole » bénéficieront des mesures tarifaires associées.

Les agriculteurs disposant de compteurs communs à l’exploitation (ne générant pas d’eaux usées) et à l’habitation pourront solliciter la mise en place d’un compteur vert agricole, financée par la Communauté d’Agglomération, la modification des réseaux après compteur restant à la charge des agriculteurs.

L’agglomération Pays Basque vous demande de bien vouloir compléter le formulaire et  le retourner à l’adresse suivante avant le 15/03/2024 :

Communauté d’Agglomération Pays Basque Direction ELMN, 15 avenue Foch,CS 88507 64185 BAYONNE Cedex

Ou par mail à : eau.agri@communaute-paysbasque.fr

Pour tout renseignement complémentaire : 05 59 70 37 19.

 

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