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Arcangues Arrangoitze

Mairie Herriko Etxea

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État Civil

ÉTAT CIVIL

Si vous souhaitez effectuer une demande d’acte d’État Civil (mariage, naissance, décès, …), cette démarche est gratuite, simple et rapide.

La demande est faite au guichet de la mairie du lieu de l’évènement ou par courrier ou en ligne : Accéder au formulaire

Qui peut obtenir une copie d’acte d’état-civil ?

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.

Les copies intégrales d’acte de décès peuvent être délivrés à toute personne intéressée.

LIVRET DE FAMILLE

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.

Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit être intégré au sein de votre livret de famille.

Plus d’informations, en cliquant ici.

JDC - Mairie d'Arcangues - Pays Basque

MARIAGE

Le mariage correspond à une union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe.

Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux doivent remplir certaines conditions et respecter certaines obligations. Ils peuvent choisir le régime matrimonial approprié à leur situation. 

 

Où faire la démarche ?

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue (pendant le mois qui précède la date de la publication des bans) ou dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

Pour tout renseignement complémentaire, vous avez la possibilité de consulter la Fiche pratique

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où faire la démarche ?

  • À la Maire du lieu de résidence commune sur RDV
  • Chez un notaire

 

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe du PACS 
  • Convention du PACS 
  • Acte de naissance de moins de 3 mois  pour chaque partenaire
  • Pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire
  • Pour un ressortissant étranger, des pièces complémentaires sont à fournir notamment un certificat de coutume de moins de 6 mois, un certificat de célibat, un certificat de non-Pacs, une attestation de non-inscription au répertoire civil…
 
Pour tout renseignement complémentaire, vous avez la possibilité de consulter la page suivante : Notices explicatives et CERFAS à télécharger 
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