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Arcangues Arrangoitze

Mairie Herriko Etxea

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Changement d’usage

Sur la commune d’Arcangues, les propriétaires de meublés de tourisme sont tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu du règlement, voté par les élus communautaires le samedi 5 mars 2022, visant à encadrer le développement des meublés de tourisme afin de lutter contre la pénurie de logements et de garantir le maintien d’une offre accessible à tous.

QU’EST-CE QUE LE CHANGEMENT D’USAGE ?

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, “le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage”.

En d’autres termes, le fait de proposer un local d’habitation à la location touristique constitue un changement d’usage initial du local (habitation>tourisme). Ce changement d’usage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS PAR LE RÈGLEMENT ?

La règlementation concerne les meublés de tourisme. Selon l’ article L.324-4-4 du code du tourisme, un meublé de tourisme, c’est “des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour, caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois”.

La résidence secondaire, l’investissement locatif ou gîtes entrent dans la définition du meublé de tourisme.

Le règlement concerne aussi bien les personnes physiques que morales.

Deux régimes dérogatoires à la compensation peuvent bénéficier seulement aux personnes physiques :

  •  Louer son bien à un étudiant durant neuf mois et en meublé touristique durant une période estivale de trois mois. Cette mesure permet d’assurer une offre à la location pour les étudiants.

  •  Louer un local en meublé de tourisme si celui-ci se situe dans la résidence principale du propriétaire.

Sont exclus :

  • la chambre d’hôte, selon l’article L324-3 du code du tourisme, doit répondre aux critères suivants :

  •  C’est votre résidence principale et c’est vous qui faite l’accueil des touristes

  •  Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes

  •  Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner.

Déclaration à effectuer à la mairie par l’intermédiaire du formulaire suivant : CERFA

  • la chambre chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire.

  • Bail d’habitation ou de mobilité, puisque le locataire y élit son domicile.

QU’EST-CE QUE LA COMPENSATION ?

L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme est soumise au principe de “compensation”.

La compensation consiste à transformer un local non dévolu à l’habitation (bureau, commerce…) à un logement habitable. Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement.  

Le propriétaire apportera la preuve de l’usage autre que l’habitation au 1er janvier 1970 ou présentera l’autorisation d’urbanisme de plus de 5 ans changeant la destination postérieurement au 1er janvier 1970.

Les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée ne pourront pas servir de compensation, afin de favoriser le maintien de commerces de proximité. Le local devra être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » sera alors délivrée.

ÉTAPE 1 : DEMANDE D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D’USAGE

Vous devez déposer un formulaire de demande de changement d’usage, auprès de la communauté d’agglomération Pays Basque :  FORMULAIRE


ÉTAPE 2 : DEMANDE DU NUMÉRO D’ENREGISTREMENT

Détenir un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.).

Pour obtenir ce numéro, veuillez cliquer sur le lien suivant : 3DOuest

Pour toute information, veuillez contacter le service instructeur des autorisations temporaires de changement d’usage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

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